Convention franco-italienne du 3 juin 1930 : lois applicables aux sûretés et à l’admission des créanciers - Note sous Civ., 1re, 11 juill. 2019, n° 18-14.186 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Convention franco-italienne du 3 juin 1930 : lois applicables aux sûretés et à l’admission des créanciers - Note sous Civ., 1re, 11 juill. 2019, n° 18-14.186

Giulio Cesare Giorgini
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Giulio Cesare Giorgini. Convention franco-italienne du 3 juin 1930 : lois applicables aux sûretés et à l’admission des créanciers - Note sous Civ., 1re, 11 juill. 2019, n° 18-14.186. Gazette du Palais, 2019, 15 oct. 2019, pp.49-50, 361a6. ⟨halshs-03051396⟩

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