Plan de sauvegarde : attention au financement des échéances du plan - Note sous Com., 9 juill. 2019, n° 18-17.129 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Plan de sauvegarde : attention au financement des échéances du plan - Note sous Com., 9 juill. 2019, n° 18-17.129

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03051379 , version 1 (10-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03051379 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Plan de sauvegarde : attention au financement des échéances du plan - Note sous Com., 9 juill. 2019, n° 18-17.129. Gazette du Palais, 2019, 15 oct. 2019, pp.56-58, 361a8. ⟨halshs-03051379⟩
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