Appel contre un jugement rejetant le plan de redressement et arrêtant un plan de cession - Note sous Com., 23 oct. 2019, n° 18-17.926 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Appel contre un jugement rejetant le plan de redressement et arrêtant un plan de cession - Note sous Com., 23 oct. 2019, n° 18-17.926

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03050712 , version 1 (10-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03050712 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Appel contre un jugement rejetant le plan de redressement et arrêtant un plan de cession - Note sous Com., 23 oct. 2019, n° 18-17.926. Gazette du Palais, 2020, 368e7, pp.70-71. ⟨halshs-03050712⟩
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