Défaut d’avertissement d’un créancier de l’Union européenne et déclaration de créance - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Défaut d’avertissement d’un créancier de l’Union européenne et déclaration de créance

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03050688 , version 1 (10-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03050688 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Défaut d’avertissement d’un créancier de l’Union européenne et déclaration de créance : Note sous Com., 22 janv. 2020. Gazette du Palais, 2020, Entreprises en difficulté, 15, pp.65. ⟨halshs-03050688⟩
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