Examen d’office de la compétence lors de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité – Note sous Com., 11 mars 2020, n° 19-10.657 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Examen d’office de la compétence lors de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité – Note sous Com., 11 mars 2020, n° 19-10.657

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03050676 , version 1 (10-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03050676 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Examen d’office de la compétence lors de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité – Note sous Com., 11 mars 2020, n° 19-10.657. Gazette du Palais, 2020, 382u7, pp.49-52. ⟨halshs-03050676⟩
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