Examen d’office de la compétence lors de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité – Note sous Com., 11 mars 2020, n° 19-10.657 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Examen d’office de la compétence lors de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité – Note sous Com., 11 mars 2020, n° 19-10.657

Giulio Cesare Giorgini
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion
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Soumis le : jeudi 10 décembre 2020-10:26:39

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Citer

Giulio Cesare Giorgini. Examen d’office de la compétence lors de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité – Note sous Com., 11 mars 2020, n° 19-10.657. Gazette du Palais, 2020, 382u7, pp.49-52. ⟨halshs-03050676⟩

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