Demande en résolution du plan de sauvegarde ou de redressement pour cessation des paiements - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Demande en résolution du plan de sauvegarde ou de redressement pour cessation des paiements

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03050663 , version 1 (10-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03050663 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Demande en résolution du plan de sauvegarde ou de redressement pour cessation des paiements : Note sous Com., 26 févr. 2020, n° 18-18.680. Gazette du Palais, 2020, 388x5, pp.67. ⟨halshs-03050663⟩
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More