Sexual assault in a marital context: When Cupid causes a nightmare for the criminal court judge
Les agressions sexuelles dans la sphère conjugale, casse-tête de Cupidon à l'adresse du juge répressif
Résumé
At a time when the issue of consent in sexual intercourse is the subject of heated debates following the repercussions of the Harvey Weinstein case, it is necessary to return to the difficulties that the criminal judge is confronted with in the characterization of sexual assault offences, especially when they were committed in the marital sphere. In this regard, the reasons that support the judgment of the criminal chamber of March 29, 2017 (Appeal n° 17-80.237, to be published in the Bulletin) raise important questions as to the state of positive law in this matter.
À l'heure où la problématique du consentement en matière de relations sexuelles fait l'objet de débats passionnés en marge des répercussions de l'affaire Weinstein, il convient de revenir sur les difficultés auxquelles le juge répressif se trouve confronté dans la caractérisation des infractions d'agression sexuelle, en particulier lorsque celles-ci ont été commises dans la sphère conjugale. À ce titre, les motifs qui soutiennent un arrêt rendu par la Chambre criminelle le 29 mars 2017 (n° 17-80.237 [1], à paraître au Bulletin) permettent de soulever certaines interrogations quant à l'état du droit positif en la matière.