Le contentieux de l'arbitrage commercial international impliquant des personnes publiques - Questions de fond - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2017

Le contentieux de l'arbitrage commercial international impliquant des personnes publiques - Questions de fond

Gilles Pellissier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 800625
  • IdRef : 034314423
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

Conclusions sur Conseil d'État, assemblée, 9 novembre 2016, Société Fosmax LNG, n° 388806, Lebon ; AJDA 2016. 2133 ; ibid. 2368, chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet ; D. 2016. 2343, obs. J.-M. Pastor

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https://shs.hal.science/halshs-03049505

Soumis le : mercredi 9 décembre 2020-20:55:19

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03049505 , version 1 (09-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03049505 , version 1

Citer

Gilles Pellissier. Le contentieux de l'arbitrage commercial international impliquant des personnes publiques - Questions de fond. Revue française de droit administratif, 2017, 06, pp.1154. ⟨halshs-03049505⟩

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