Principe de parité et réserve de loi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2013

Principe de parité et réserve de loi

Gilles Pellissier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 800625
  • IdRef : 034314423
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

Conclusions sur Conseil d'État, Assemblée, 7 mai 2013, Fédération CFTC de l'agriculture (CFTC-AGRI) et Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes - FO (FGTA-FO), n° 362280, au Lebon ; AJDA 2013. 949 ; ibid. 1564, chron. X. Domino et A. Bretonneau

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https://shs.hal.science/halshs-03049462

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Dates et versions

halshs-03049462 , version 1 (09-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03049462 , version 1

Citer

Gilles Pellissier. Principe de parité et réserve de loi. Revue française de droit administratif, 2013, 04, pp.868. ⟨halshs-03049462⟩

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