Procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : le mis en examen qui comparaît devant la chambre de l'instruction a le droit de se taire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : le mis en examen qui comparaît devant la chambre de l'instruction a le droit de se taire

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Université de Nantes
Droit et changement social

Résumé

(Crim. 8 juill. 2020, n° 19-85.954 ; D. 2020. 1463 ; AJ pénal 2020. 414, obs. J.-B. Thierry)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03048034

Soumis le : mercredi 9 décembre 2020-10:27:11

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03048034 , version 1 (09-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03048034 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : le mis en examen qui comparaît devant la chambre de l'instruction a le droit de se taire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 03, pp.686. ⟨halshs-03048034⟩

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