Secret de l'enquête et de l'instruction : un policier n'est pas investi du droit de communiquer sur une enquête en cours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Secret de l'enquête et de l'instruction : un policier n'est pas investi du droit de communiquer sur une enquête en cours

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Université de Nantes
Droit et changement social

Résumé

(Crim. 24 mars 2020, n° 19-80.909, D. 2020. 877 ; ibid. 1643, obs. J. Pradel ; Légipresse 2020. 212 et les obs. ; ibid. 227, étude E. Dreyer ; D. actu. 11 mai 2020, obs. F. Charlent ; Dr. pénal 2020. Comm. 134, note Ph. Conte ; Procédures 2020. Comm. 125, note A.-S. Chavent-Leclère)

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Soumis le : mercredi 9 décembre 2020-10:27:09

Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-04:56:41

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03048033 , version 1 (09-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03048033 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Secret de l'enquête et de l'instruction : un policier n'est pas investi du droit de communiquer sur une enquête en cours. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 03, pp.682. ⟨halshs-03048033⟩

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