Indifférence à la présomption d'innocence en matière de confiscation de capitaux
Résumé
(Crim. 29 janv. 2020, n° 19-82.263 QPC, D. 2020. 1788)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2020
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Soumis le : mercredi 9 décembre 2020-10:27:06
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03048030 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Indifférence à la présomption d'innocence en matière de confiscation de capitaux. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 03, pp.670. ⟨halshs-03048030⟩
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