La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances de l'article 1244-4 du code civil : vers une exécution participative ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances de l'article 1244-4 du code civil : vers une exécution participative ?

Ludovic Lauvergnat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781040
  • IdRef : 172442192
Université de Tours
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  • HAL Id : halshs-03047788 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances de l'article 1244-4 du code civil : vers une exécution participative ?. Recueil Dalloz, 2015, 32, pp.1860. ⟨halshs-03047788⟩

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