Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-03047752
Soumis le : mardi 8 décembre 2020-23:03:36
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03047752 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. Consécration de l'accès direct aux renseignements sur le débiteur poursuivi. Recueil Dalloz, 2012, 14, pp.888. ⟨halshs-03047752⟩
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