Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-03047747
Soumis le : mardi 8 décembre 2020-22:56:20
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03047747 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. La sanction du défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire non débiteur d'un compte joint : début et fin ?. Recueil Dalloz, 2011, 35, pp.2453. ⟨halshs-03047747⟩
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