Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03047737
Soumis le : mardi 8 décembre 2020-22:35:33
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03047737 , version 1
Citer
Xavier Delpech. Obligation de mise en garde : préjudice né du manquement. Recueil Dalloz, 2009, 39, pp.2607. ⟨halshs-03047737⟩
Collections
38
Consultations
0
Téléchargements