Vers l'adoption prochaine d'une loi de modernisation de l'économie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

Vers l'adoption prochaine d'une loi de modernisation de l'économie

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Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03047685 , version 1 (08-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03047685 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Vers l'adoption prochaine d'une loi de modernisation de l'économie. Recueil Dalloz, 2008, 07, pp.405. ⟨halshs-03047685⟩
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