Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-03047682
Soumis le : mardi 8 décembre 2020-22:15:38
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03047682 , version 1
Citer
Xavier Delpech. Mesures de droit des affaires contenues dans la loi de finances. Recueil Dalloz, 2008, 02, pp.72. ⟨halshs-03047682⟩
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