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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

Loi de police en matière de sous-traitance internationale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03047680 , version 1 (08-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03047680 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Loi de police en matière de sous-traitance internationale. Recueil Dalloz, 2008, 01, pp.5. ⟨halshs-03047680⟩
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