Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03047673
Soumis le : mardi 8 décembre 2020-22:07:03
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03047673 , version 1
Citer
Xavier Delpech. Clause limitative de responsabilité : le manquement à l'obligation essentielle chasse la faute lourde. Recueil Dalloz, 2007, 25, pp.1720. ⟨halshs-03047673⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements