Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-03047651
Soumis le : mardi 8 décembre 2020-21:55:40
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03047651 , version 1
Citer
Xavier Delpech. Affaire Bénéfic : La Poste n'a pas manqué à son obligation d'information. Recueil Dalloz, 2006, 34, pp.2395. ⟨halshs-03047651⟩
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