La promesse de porte-fort, une sûreté à part entière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

La promesse de porte-fort, une sûreté à part entière

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03047636 , version 1 (08-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03047636 , version 1

Citer

Xavier Delpech. La promesse de porte-fort, une sûreté à part entière. Recueil Dalloz, 2006, 04, pp.298. ⟨halshs-03047636⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More