Exception de fraude en cas de crédit documentaire réalisable par acceptation

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

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Xavier Delpech

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de recherche Louis Josserand

BANQUE Crédit documentaire Crédit réalisable par acceptation Fraude

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03047609

Soumis le : mardi 8 décembre 2020-21:45:36

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

halshs-03047609 , version 1 (08-12-2020)

Xavier Delpech. Exception de fraude en cas de crédit documentaire réalisable par acceptation. Recueil Dalloz, 2005, 40, pp.2802. ⟨halshs-03047609⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

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