La Cour de cassation proclame l'insaisissabilité de la créance cambiaire

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

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Xavier Delpech

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de recherche Louis Josserand

BILLET A ORDRE ET AU PORTEUR SAISIE ET MESURES CONSERVATOIRES Opposition Tiers saisi Souscripteur Créance cambiaire Bien saisissable

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03047607

Soumis le : mardi 8 décembre 2020-21:45:34

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

halshs-03047607 , version 1 (08-12-2020)

Xavier Delpech. La Cour de cassation proclame l'insaisissabilité de la créance cambiaire. Recueil Dalloz, 2005, 38, pp.2672. ⟨halshs-03047607⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

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