Le bénéficiaire d'un chèque est présumé être le destinataire de son montant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

Le bénéficiaire d'un chèque est présumé être le destinataire de son montant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03047600 , version 1 (08-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03047600 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Le bénéficiaire d'un chèque est présumé être le destinataire de son montant. Recueil Dalloz, 2005, 30, pp.2069. ⟨halshs-03047600⟩
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