Obligation d'information en cas d'émission d'un chèque sans provision

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

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Xavier Delpech

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de recherche Louis Josserand

Chèque sans provision Information du titulaire du compte Avertissement précis CHEQUE

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03047598

Soumis le : mardi 8 décembre 2020-21:45:24

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

halshs-03047598 , version 1 (08-12-2020)

Xavier Delpech. Obligation d'information en cas d'émission d'un chèque sans provision. Recueil Dalloz, 2005, 25, pp.1693. ⟨halshs-03047598⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

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