Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Conditions d'efficacité d'une convention d'unité de compte

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03047539 , version 1 (08-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03047539 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Conditions d'efficacité d'une convention d'unité de compte. Recueil Dalloz, 2004, 40, pp.2933. ⟨halshs-03047539⟩
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