Charge des débits frauduleux effectués avant l'opposition au paiement par carte bancaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Charge des débits frauduleux effectués avant l'opposition au paiement par carte bancaire

Xavier Delpech
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044954
  • IdRef : 144262738
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03047477

Soumis le : mardi 8 décembre 2020-20:57:20

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Dates et versions

halshs-03047477 , version 1 (08-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03047477 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Charge des débits frauduleux effectués avant l'opposition au paiement par carte bancaire. Recueil Dalloz, 2001, 19, pp.1535. ⟨halshs-03047477⟩

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