Le titulaire d'une carte accréditive à débit différé n'est pas protégé par le code de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le titulaire d'une carte accréditive à débit différé n'est pas protégé par le code de la consommation

Xavier Delpech
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044954
  • IdRef : 144262738
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03047472

Soumis le : mardi 8 décembre 2020-20:57:15

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03047472 , version 1 (08-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03047472 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Le titulaire d'une carte accréditive à débit différé n'est pas protégé par le code de la consommation. Recueil Dalloz, 2001, 02, pp.229. ⟨halshs-03047472⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More