Chronique de Droit privé et droit économique de l’environnement
Résumé
L’actualité de ces dix-huit derniers mois montre tout l’intérêt d’une veille
dans les matières qui composent cette rubrique. Si le jeune Code de la commande
publique n’est pas encore à la hauteur des attentes en matière de développement
durable, le droit de la concurrence lui évolue vers plus de fermeté pour sanctionner
les pratiques anticoncurrentielles qui portent atteinte à l’environnement. Les enjeux
sociaux et environnementaux pénètrent le droit des sociétés en attendant la
concrétisation des données comptables de la RSE. En droit social, le préjudice
d’anxiété s’ouvre davantage aux victimes dans les affaires d’amiante. En revanche,
les personnes électrosensibles peinent à faire reconnaître les risques pour leur santé.
Le droit des entreprises en difficulté s’adapte progressivement aux obligations
environnementales tandis que le voile de la société mère se déchire sous la poussée
de l’obligation de vigilance. Face à ces avancées, le diagnostic de performance
énergétique ne révèle pas tout son potentiel et le droit des troubles anormaux de
voisinage continue ses atermoiements. Enfin, des développements sur le climat
rendent compte des nouveaux enjeux économiques.
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