Hébergement - Résiliation d'un bail d'HLM pour sous-location illicite en meublé de tourisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme] Année : 2018

Hébergement - Résiliation d'un bail d'HLM pour sous-location illicite en meublé de tourisme

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03045064 , version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03045064 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Hébergement - Résiliation d'un bail d'HLM pour sous-location illicite en meublé de tourisme. Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme], 2018, 211, pp.11. ⟨halshs-03045064⟩
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