Hébergement - Meublé de tourisme illicite : pas d'amende en cas de régularisation de la situation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme] Année : 2018

Hébergement - Meublé de tourisme illicite : pas d'amende en cas de régularisation de la situation

Xavier Delpech
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044954
  • IdRef : 144262738
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés

Hébergement Location

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03045034

Soumis le : lundi 7 décembre 2020-20:24:02

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03045034 , version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03045034 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Hébergement - Meublé de tourisme illicite : pas d'amende en cas de régularisation de la situation. Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme], 2018, 208, pp.13. ⟨halshs-03045034⟩

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