La présomption d'urgence dispense le requérant d'apporter la démonstration de l'imminence des travaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

La présomption d'urgence dispense le requérant d'apporter la démonstration de l'imminence des travaux

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 20 octobre 2020, n° 430729

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03043950

Soumis le : lundi 7 décembre 2020-15:25:09

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03043950 , version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03043950 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La présomption d'urgence dispense le requérant d'apporter la démonstration de l'imminence des travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 12, pp.696. ⟨halshs-03043950⟩

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