Le refus de la copropriété n'interdit pas à un copropriétaire de demander un permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Le refus de la copropriété n'interdit pas à un copropriétaire de demander un permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 23 octobre 2020, n° 425457, Paris (Ville), mentionné aux tables du recueil Lebon, AJDA 2020. 2053

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03043949

Soumis le : lundi 7 décembre 2020-15:25:08

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03043949 , version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03043949 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le refus de la copropriété n'interdit pas à un copropriétaire de demander un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 12, pp.694. ⟨halshs-03043949⟩

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