Le requérant est recevable à contester à hauteur d'appel un permis modificatif non notifié en première instance - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Le requérant est recevable à contester à hauteur d'appel un permis modificatif non notifié en première instance

Résumé

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 18BX03376

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03043948 , version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03043948 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le requérant est recevable à contester à hauteur d'appel un permis modificatif non notifié en première instance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 12, pp.693. ⟨halshs-03043948⟩

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