La régularisation des ventes du domaine public par un déclassement rétroactif
Résumé
Cour administrative d'appel de Nancy, 23 juillet 2020, n° 19NC00519, Commune de Balnot-sur-Laignes
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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Soumis le : lundi 7 décembre 2020-15:25:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03043947 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. La régularisation des ventes du domaine public par un déclassement rétroactif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 12, pp.687. ⟨halshs-03043947⟩
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