Délai pour la remise en l'état du domaine public et exigence d'un permis de démolir
Résumé
Cour administrative d'appel de Marseille, 15 juillet 2020, n° 19MA02691, SCI Sazia
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03043946
Soumis le : lundi 7 décembre 2020-15:25:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03043946 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Délai pour la remise en l'état du domaine public et exigence d'un permis de démolir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 12, pp.685. ⟨halshs-03043946⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements