La confirmation par les acquéreurs de l'acte authentique de VEFA irrégulier par l'exécution volontaire de leurs obligations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

La confirmation par les acquéreurs de l'acte authentique de VEFA irrégulier par l'exécution volontaire de leurs obligations

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 17 septembre 2020, n° 19-17.393

Mots clés

Vente

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03043943

Soumis le : lundi 7 décembre 2020-15:24:58

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03043943 , version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03043943 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. La confirmation par les acquéreurs de l'acte authentique de VEFA irrégulier par l'exécution volontaire de leurs obligations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 12, pp.676. ⟨halshs-03043943⟩

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