Opposabilité d'une servitude à l'acquéreur de l'immeuble grevé qui en connaissait l'existence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Opposabilité d'une servitude à l'acquéreur de l'immeuble grevé qui en connaissait l'existence

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-19.179, publié au Bulletin, D. 2020. 1887 ; Defrénois Flash, 2020, n° 42, n° 158d1

Mots clés

Servitude

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03043941

Soumis le : lundi 7 décembre 2020-15:24:55

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03043941 , version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03043941 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Opposabilité d'une servitude à l'acquéreur de l'immeuble grevé qui en connaissait l'existence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 12, pp.673. ⟨halshs-03043941⟩

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