Au sujet du droit de rétrocession : quid des conditions dans lesquelles le bien exproprié a reçu la destination prévue dans le délai imparti ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Au sujet du droit de rétrocession : quid des conditions dans lesquelles le bien exproprié a reçu la destination prévue dans le délai imparti ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Observations sous Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er octobre 2020, n° 19/00006, SCI Merydo c/ Commune de Marseille, Juris-Data n° 015206

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03043938

Soumis le : lundi 7 décembre 2020-15:24:50

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Dates et versions

halshs-03043938 , version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03043938 , version 1

Citer

René Hostiou. Au sujet du droit de rétrocession : quid des conditions dans lesquelles le bien exproprié a reçu la destination prévue dans le délai imparti ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 12, pp.657. ⟨halshs-03043938⟩

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