Utilité publique : quid de la « nécessité » de l'expropriation ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Utilité publique : quid de la « nécessité » de l'expropriation ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 28 septembre 2020, n° 427179, Ministre des Outre-mer et société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (SEMAG)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03043937

Soumis le : lundi 7 décembre 2020-15:24:48

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03043937 , version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03043937 , version 1

Citer

René Hostiou. Utilité publique : quid de la « nécessité » de l'expropriation ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 12, pp.655. ⟨halshs-03043937⟩

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