Assemblée générale - Prescription - Action en annulation des statuts : soumission à la prescription quinquennale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2018

Assemblée générale - Prescription - Action en annulation des statuts : soumission à la prescription quinquennale

Xavier Delpech
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044954
  • IdRef : 144262738
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03042794

Soumis le : lundi 7 décembre 2020-02:22:38

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03042794 , version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03042794 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Assemblée générale - Prescription - Action en annulation des statuts : soumission à la prescription quinquennale. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2018, 586, pp.11. ⟨halshs-03042794⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More