Collectivité territoriale - Prise illégale d'intérêt - L'existence d'un intérêt doit être caractérisée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2018

Collectivité territoriale - Prise illégale d'intérêt - L'existence d'un intérêt doit être caractérisée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03042778 , version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03042778 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Collectivité territoriale - Prise illégale d'intérêt - L'existence d'un intérêt doit être caractérisée. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2018, 581, pp.11. ⟨halshs-03042778⟩
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