Responsabilité pénale - Infraction - Escroquerie à la Sécurité sociale via des associations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2018

Responsabilité pénale - Infraction - Escroquerie à la Sécurité sociale via des associations

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03042770 , version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03042770 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Responsabilité pénale - Infraction - Escroquerie à la Sécurité sociale via des associations. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2018, 579, pp.10. ⟨halshs-03042770⟩
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