Associations de protection de l'environnement - Action en justice - L'agrément doit être valable au jour de l'assignation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2017

Associations de protection de l'environnement - Action en justice - L'agrément doit être valable au jour de l'assignation

Xavier Delpech
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044954
  • IdRef : 144262738
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Soumis le : lundi 7 décembre 2020-02:03:13

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Dates et versions

halshs-03042721 , version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03042721 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Associations de protection de l'environnement - Action en justice - L'agrément doit être valable au jour de l'assignation. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2017, 563, pp.11. ⟨halshs-03042721⟩

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