Procédure pénale - Partie civile - Montant de la consignation payée par une association - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2017

Procédure pénale - Partie civile - Montant de la consignation payée par une association

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03042705 , version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03042705 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Procédure pénale - Partie civile - Montant de la consignation payée par une association. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2017, 557, pp.13. ⟨halshs-03042705⟩
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