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Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations]
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-03042693
Soumis le : lundi 7 décembre 2020-02:02:45
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03042693 , version 1
Citer
Xavier Delpech. Jeux de hasard - Infraction pénale - Organisation de loto : exigence d'absence de caractère lucratif. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2017, 553, pp.11. ⟨halshs-03042693⟩
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