Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03042073
Soumis le : samedi 5 décembre 2020-20:45:38
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03042073 , version 1
Citer
Julie Gallois. Fusion-absorption : condamnation de la société absorbante sur les intérêts civils. Actualité juridique Pénal, 2017, 05, pp.231. ⟨halshs-03042073⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements