Application du principe dans l'espace Schengen

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

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Julie Gallois

Institut François Gény

COOPERATION JUDICIAIRE Accord de Schengen Non bis in idem Jugement définitif Pologne

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03042066

Soumis le : samedi 5 décembre 2020-20:23:14

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-03042066 , version 1 (05-12-2020)

Julie Gallois. Application du principe dans l'espace Schengen. Actualité juridique Pénal, 2016, 10, pp.497. ⟨halshs-03042066⟩

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