Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-03042065
Soumis le : samedi 5 décembre 2020-20:23:13
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03042065 , version 1
Citer
Julie Gallois. Les derniers rebondissements d'une faute civile appréciée par un juge répressif. Actualité juridique Pénal, 2016, 09, pp.436. ⟨halshs-03042065⟩
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